Article 1 - Définitions :« Matériels » définit les marchandises, matériels vendus, qui pourront être l’objet du présent contrat.
« Client » désigne l’acheteur des Matériels délivrés par MATELEV
Article 2 - Objet et champ d’application
2.1 Toute commande de Matériels implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de MATELEV
2.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Matériels par MATELEV sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par MATELEV au Client.
2.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 3 - Propriété intellectuelle
3.1 Tous les documents techniques, dessins, modèles et prototypes, même non déposés, fournis par MATELEV, seul titulaire ou bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents ou de leur utilisation, restent sa propriété exclusive, sont strictement confidentiels, et doivent lui être rendus à sa demande.
3.2 Il est interdit au Client de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers.
3.3 Le Client se porte fort du respect des engagements stipulés à la présente clause par ses dirigeants, actionnaires, présents ou futurs, sociétés du groupe auquel il appartient, préposés, mandataires, conseils, consultants et sous-traitants.
Article 4 - Formation du contrat
4.1 Le contrat ne sera formé qu’après l’acceptation par MATELEV de la commande du Client matérialisée exclusivement par l’envoi par MATELEV d’un accusé de réception valant confirmation de commande dans le cas d’une vente de Matériels.
4.2 Les commandes transmises et acceptés par MATELEV, présentent un caractère irrévocable, sauf accord dérogatoire exprès de MATELEV.
Article 5 - Prix
5.1 Les prix s’entendent en Euros, hors taxes, droits et impôts divers, départ Saint Ouen l’Aumône, et les tarifs en vigueur dans les catalogues peuvent être modifiés sans préavis. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
5.2 Le prix du contrat avec le Client est celui spécifié dans la confirmation de commande. Pour les Matériels en catalogue, le prix sera celui correspondant au tarif alors en vigueur.
5.3 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, les prix de vente des Matériels s’entendent, hors adaptation et montage, et hors coûts de formation.
Article 6 - Modalités de paiement
6.1 Les Matériels sont facturés et payables à hauteur du 30% à la commande et le solde à l’enlèvement (ou à la livraison le cas échéant), sauf accord dérogatoire exprès de MATELEV.
6.2 Les factures sont payables comptant, à l’adresse mentionnée sur celles-ci. MATELEV n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.
6.3 En cas de retard de paiement :
- Tout somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 €, prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce,
- MATELEV pourra décider de la déchéance du terme des autres factures dues et de la résolution des ventes demeurées impayées,
- MATELEV pourra suspendre l’exécution des commandes en cours et / ou exiger un paiement comptant pour les ventes à venir sans dédommagement, droit ou indemnisation de quelque nature que ce soit.
6.4 MATELEV se réserve le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d’exécution d’une commande et/ou d’un contrat. S’il existe un doute quant à la solvabilité du Client, MATELEV se réserve le droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison ou de suspendre la livraison des Matériels.
6.5 En cas de redressement judiciaire du Client, MATELEV se réserve le droit d’exiger le règlement par avance, des Matériels.
Article 7 - Crédit
Dans le cas où les Matériels seraient vendus avec le concours d’un organisme de crédit, leur livraison resterait subordonnée à l’acceptation par ledit organisme de la facilité de crédit. En cas de non acceptation, la vente est annulée ; les frais éventuels restant à la charge du Client.
Article 8 - Délais de livraison
8.1 Les délais sont donnés à titre informatif et indicatif, étant entendu que MATELEV fera toujours son possible pour livrer à la date indiquée, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
8.2 Toutefois, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une commande ou donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts.
8.3 Les véhicules, machines et matériels doivent être retirés par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la mise à disposition signifiée par MATELEV. Au-delà de cette durée, des frais de garde seront appliqués au Client.
Article 9 - Transfert des risques – risques du transport
9.1 Le transfert des risques s’opère dès la mise à disposition des Matériels dans les locaux de MATELEV. Les Matériels voyagent sous la responsabilité du Client ou du transporteur aux risques et périls du Client.
9.2 Il appartient au Client pour les risques afférents et en cas d’avarie des Matériels ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, le cas échéant.
9.3 Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de son enlèvement, ou de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à MATELEV, sera considéré accepté par le Client.
Article 10 - Réception
10.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Matériels, ne sera acceptée par MATELEV que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de l’enlèvement, ou de la livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
10.2 Aucun retour de Matériels ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de MATELEV, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
10.3 Les frais de retour ne seront à la charge de MATELEV que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par MATELEV est habilité à effectuer le retour des Matériels concernés.
10.4 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par MATELEV ou son mandataire, le Client ne pourra demander à MATELEV que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
10.5 La réception sans réserve des Matériels par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Matériels.
10.6 La responsabilité de MATELEV ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Article 11 - Clause de réserve de propriété
11.1 MATELEV conserve l’entière propriété des Matériels jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce. Cependant, les risques afférents aux Matériels ayant été transférés au Client dès la mise à disposition du matériel dans les locaux de MATELEV le Matériel voyage au risque du Client. Celui-ci s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de destruction, de vols des Matériels et de dommages pouvant être causés par les Matériels, et d’aviser son assureur de la qualité de propriétaire de MATELEV jusqu’au paiement intégral et effectif du prix et de ses accessoires.
11.2 Le Client peut cependant revendre ou transformer les Matériels dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. En cas d’intégration de matière nouvelle aux Matériels, MATELEV sera copropriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale. Le Client veillera à ce que l’identification des Matériels soit toujours possible. Les règlements effectués sont réputés affectés en priorité aux Matériels revendus.
11.3 L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement du Client ou de non-paiement du prix à l’échéance. Dans ces deux cas et sur simple demande, le Client s’engage à communiquer à MATELEV les noms et adresses des acquéreurs des Matériels revendus, ainsi que le montant du prix restant dû. En cas de saisie opérée par des tiers sur les Matériels, le Client est tenu d’en informer immédiatement MATELEV.
11.4 En cas de reprise des Matériels par MATELEV, une indemnité de 3% du prix convenu, par mois de détention des biens repris, sera versée par le Client à MATELEV, éventuellement par compensation.
Article 12 - Modifications des Matériels
Dans le souci constant d’améliorer la qualité et la fonctionnalité des Matériels, les constructeurs se réservent le droit d’en modifier les caractéristiques sans préavis. Les informations et photos incluses dans les documents commerciaux ne sont pas contractuelles.
Article 13 - Garantie
13.1 Les Matériels bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an pour les pièces détachées, à compter du jour de l’enlèvement par le Client ou son transporteur, sauf indication contraire. Les pièces défectueuses sont échangées ou réparées gratuitement, les frais de port restant à la charge du client.
13.2 Toute garantie est exclue en cas de dysfonctionnement de la machine provenant d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, de remplacements ou des réparations procédant de l’usure normale du matériel, de détériorations, d’accidents, ou encore de négligences, de défauts ou d’entretien, de travaux de modification ou de remise en état non réalisés par un atelier agréé par MATELEV, et d’utilisations abusives ou défectueuses des Matériels. La garantie sera également refusée lorsqu’une modification aura été apportée, sans l’accord de MATELEV, aux Matériels, ou que celui-ci aura été utilisé dans des conditions anormales, ou encore que les prescriptions d’entretiens n’auront pas été respectées.
13.3 Les pièces jugées défectueuses doivent être retournées par le Client à ses frais à un atelier agréé par MATELEV.
La responsabilité de MATELEV est strictement limitée à la réparation et au remplacement des pièces défectueuses. Sont exclues de la garantie les pièces d’usure telles que joints, patins, flexibles etc.
13.4 Seuls les dommages matériels sont garantis, à l’exclusion de tous dommages immatériels, sont notamment exclus les dommages par accident, inexpérience, surcharge, non-respect de la répartition des charges, …
13.5 L’immobilisation des Matériels ne peut, en aucun cas, donner lieu à une demande d’indemnité ou de dommages et intérêts. Le règlement des garanties MATELEV complet est à la disposition du Client sur simple demande auprès de MATELEV.
Article 14 – Etendues et limites de responsabilité
14.1 Les obligations contractées par MATELEV ne sont pas des obligations de résultat.
MATELEV s’engage à livrer des Matériels conformes aux spécifications mentionnées dans sa confirmation de commande.
14.2 Les Matériels doivent être vérifiés par le Client à leur enlèvement ou livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 9 et 10. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par MATELEV, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, MATELEV se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place
14.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de quinze (15) jours après l’enlèvement ou la livraison des Matériels. Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Matériels, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par MATELEV. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de MATELEV vis-à-vis du Client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
14.4 Au titre de la garantie des vices cachés, MATELEV ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. MATELEV garantit ses Matériels contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. La garantie de MATELEV ne s’applique qu’aux Matériels qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Matériels dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Elle ne concerne que les vices cachés. Les Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et le Client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Matériels. MATELEV ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des Matériels sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance de MATELEV. La garantie de MATELEV se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par le Client au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti MATELEV du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Article 15 – Droit Applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Article 16 - Attribution de juridiction
Il est fait expressément attribution de juridiction au siège social de MATELEV.
MATELEV S.A.S
BP 30062 - 91291 ARPAJON Cedex
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